Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Artanis Holdings Inc. c. Les propriétaires, Strata Plan BCS 4258
Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.
À propos de ce document
Le candidat, Artanis Holdings Inc., détient des lots de copropriété 11 au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan BCS 4258. Dans avril 2024, le syndicat de copropriété a déposé des saisies sur toutes les lots de copropriété 11 en raison d'une quote-part spéciale impayée. Artanis dit que cela était injuste car le syndicat de copropriété savait qu'Artanis paierait les montants impayés dans le cadre d'un rachat. Artanis prétend que $15,950, le montant des frais juridiques qu'il avait à payer au cabinet d'avocats de le syndicat de copropriété pour faire supprimer les saisies.
Texte original dans la langue source
Artanis Holdings Inc. v. The Owners, Strata Plan BCS 4258
The applicant, Artanis Holdings Inc., owns 11 strata lots in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan BCS 4258. In April 2024, the strata filed liens on all 11 strata lots because of an unpaid special levy. Artanis says this was unfair because the strata knew Artanis would pay the outstanding amounts as part of a refinancing. Artanis claims $15,950, the amount of legal costs it had to pay the strata’s law firm to have the liens removed.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Consulter les derniers exemples gratuits
BC Strata Register
Recevoir le courriel hebdomadaire gratuit.
Une sélection de mises à jour avec résumés et liens vers les sources officielles. Désabonnez-vous à tout moment.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches