Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Anderson c. Les Propriétaires, Strata Plan NW1020
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À propos de ce document
Le syndicat de copropriété répondant, Les Propriétaires, Strata Plan NW1020, a sanctionné le demandeur, Paul Frederick Anderson, pour des infractions au règlement 2. Les deux étaient liés à des rénovations dans la copropriété de l'applicant. Il dit également que le syndicat de copropriété n'a pas suivi le bon processus avant de l'amender.
Texte original dans la langue source
Anderson v. The Owners, Strata Plan NW1020
The respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan NW1020, fined the applicant, Paul Frederick Anderson, for 2 bylaw infractions. Both were related to renovations in the applicant’s strata lot. He also says the strata did not follow the correct process before fining him.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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