Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Adamson c. Les propriétaires, Strata Plan EPS 4441
À propos de ce document
Le demandeur, Christopher Adamson, possède un lot en copropriété dans la copropriété du demandé, Les propriétaires, Strata Plan EPS 4441. La copropriété a sanctionné M. Adamson pour avoir fumé du cannabis sur ses biens communs. M. Adamson dit qu'il fume du cannabis à des fins médicales, donc le syndicat de copropriété doit l'accueillir. Il veut un ordre lui permettant de fumer du cannabis dans le syndicat de copropriété, une annulation des amendes, et $10,000 en dommages.
Texte original dans la langue source
Adamson v. The Owners, Strata Plan EPS 4441
The applicant, Christopher Adamson, owns a strata lot in the respondent strata, The Owners, Strata Plan EPS 4441. The strata fined Mr. Adamson for smoking cannabis on its common property. Mr. Adamson says he smokes cannabis for medical purposes, so the strata must accommodate him. He wants an order allowing him to smoke cannabis in the strata, a reversal of the fines, and $10,000 in damages.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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