Document d’orientation · Colombie-Britannique
Anastasio c. Les propriétaires, Strata Plan K815
À propos de ce document
Pour les raisons suivantes, je considère que la réclamation de M. Anastasio est prescrite en vertu de la Loi sur la prescription, et je la rejette.
Texte original dans la langue source
Anastasio v. The Owners, Strata Plan K815
For the following reasons, I find Mr. Anastasio’s claim is out of time under the Limitation Act, and I dismiss it.
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