Document d’orientation · Colombie-Britannique
Johnson c. Les propriétaires, Strata Plan BCS4372
À propos de ce document
Comme Mme Johnson n'a pas fourni suffisamment d'informations médicales et autres, je considère qu'elle n'a pas établi qu'elle a le droit à un aménagement prévu par le Code. Je rejette la demande des candidats d'obtenir une autorisation pour installer une pompe à chaleur.
Texte original dans la langue source
Johnson v. The Owners, Strata Plan BCS4372
Because Mrs. Johnson did not provide enough medical and other information, I find that she has not established that she is entitled to accommodation under the Code. I dismiss the applicants’ claim for permission to install a heat pump.
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