BC Strata Register
Johnson c. Les propriétaires, Strata Plan BCS4372
Comme Mme Johnson n'a pas fourni suffisamment d'informations médicales et autres, je considère qu'elle n'a pas établi qu'elle a le droit à un aménagement prévu par le Code. Je rejette la demande des candidats d'obtenir une autorisation pour installer une pompe à chaleur.
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