decision · Colombie-Britannique
Eaton c. Les propriétaires, Strata Plan KAS 1677
À propos de ce document
Pour ces raisons, je considère que le syndicat de copropriété doit accommoder Mme Eaton en vertu du Code en lui permettant de garder son chat.
Texte original dans la langue source
Eaton v. The Owners, Strata Plan KAS 1677
For these reasons, I find the strata is required to accommodate Ms. Eaton under the Code by permitting her to keep her cat.
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