decision · Colombie-Britannique

Dhillon c. Les propriétaires, Strata Plan EPS 2324

À propos de ce document

Je commande au syndicat de copropriété d'annuler immédiatement l'amende de 500 dollars perçue en novembre 2024 sur le compte de la copropriété de M. Dhillon pour violation des règlements de la Division 9 sur les restrictions de location.

Texte original dans la langue source

Dhillon v. The Owners, Strata Plan EPS 2324

I order the strata to immediately cancel the $500 fine levied in November 2024 on Mr. Dhillon’s strata lot account for breaching the Division 9 Rental Restrictions bylaws.

Détails de la source

Publication: 2026-09-08
Vérification: 22 sept. 2026, 00 h 09 UTC
Statut: Nouvelle fiche
Source: BC Strata Register historical documents 1 ↗

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