BC Strata Register
Firouzi c. Les propriétaires, Strata Plan VR154
Je considère que en coupant la ligne d'eau, M. Firouzi a causé une perte ou un dommage au sens de l'article 8.1. Par conséquent, je considère que le syndicat de copropriété avait le droit de facturer à M. Firouzi la franchise d'assurance.
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