Becker c. Les propriétaires, Strata Plan EPS 104
Le candidat, Satnam Becker, possède une unité de copropriété 5 (SL5) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS 104. Mme Becker dit que le syndicat de copropriété lui a envoyé des avis de contraventions aux règlements le 8 juillet et le 20 juin 2024. Elle dit qu'elle a demandé un entretien et que le syndicat de copropriété n'a pas pu le fournir dans les 4 semaines prévues par le Registre des biens en copropriété (RBC). Elle cherche à obtenir des ordonnances pour le syndicat de copropriété à 1) faire respecter la procédure en vigueur lors de l'application de l'APA tout en gérant ses fonctions, 2) cesser de faire des déclarations manifestement fausses selon lesquelles SL5 est utilisé comme propriété de copropriété, et 3) fournir une lettre d'accord signée permettant à sa d'obtenir une licence d'entreprise qui lui permet d'utiliser SL5 pour des locations à court terme (STA).
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